Accord de service

Date d'entrée en vigueur de la version : 5 août 2022

Les présentes Conditions d'utilisation des services (les "Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'"Utilisateur" ou "Vous") et IPFoxy, fournisseur des services IPFoxy (ci-après "IPFoxy" ou "Nous"), et régissent Votre utilisation de l'ensemble des services proposés par IPFoxy (les "Services").

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité d'IPFoxy, la Politique relative aux cookies et toute autre règle ou politique connexe publiée séparément par IPFoxy (collectivement, les "Documents"), constituent le cadre juridique complet régissant Votre relation avec IPFoxy en lien avec les Services. En cas d'incohérence entre les Documents, les présentes Conditions prévaudront; toutefois, les questions relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles seront exclusivement régies par la Politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions moyennant un préavis raisonnable. Les Conditions modifiées seront publiées sur le site officiel d'IPFoxy, et une notification vous sera également envoyée à l'adresse e-mail enregistrée. La nouvelle version prendra effet à compter de sa publication et ne s'appliquera pas rétroactivement. Si vous continuez à accéder aux services IPFoxy ou à les utiliser après la mise à jour de la version, vous serez réputé avoir accepté les modifications. Si vous ne les acceptez pas, veuillez cesser d'utiliser les services concernés avant la date d'entrée en vigueur et nous demander la clôture de votre compte.

En accédant à tout Service ou en l'utilisant, Vous déclarez et garantissez que Vous avez au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge légal de capacité contractuelle dans votre pays/région), disposer de la pleine capacité pour conclure les présentes Conditions et accepter d'être lié par l'intégralité de leur contenu.

1. Inscription au compte et sécurité

1.1 Exigences d'inscription

L'utilisation des services IPFoxy nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, vous devez choisir un nom de compte unique, définir un mot de passe et fournir des informations personnelles ou professionnelles véridiques, exactes et complètes. La collecte et le traitement des informations d'inscription sont effectués conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à la Politique de confidentialité d'IPFoxy. Veuillez ne pas utiliser d'adresse e-mail temporaire, l'adresse e-mail d'un tiers ou de fausses informations pour vous inscrire, faute de quoi votre compte pourra être restreint ou résilié.

Nous avons le droit de vérifier de manière indépendante les informations d'inscription soumises par les utilisateurs et de refuser toute demande d'inscription sans fournir d'explication.

1.2 Règles d'utilisation du compte

Un compte IPFoxy est personnel et exclusivement réservé au titulaire enregistré. Vous ne devez pas vendre, louer, prêter, partager ni fournir à un tiers un accès au compte sous quelque forme commerciale que ce soit. Si une telle situation est constatée, IPFoxy a le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement le compte concerné sans préavis.

Vous assumez l'entière responsabilité de toutes les opérations effectuées sous votre compte, y compris toutes les conséquences résultant d'un accès non autorisé causé par la divulgation de vos identifiants.

1.3 Obligations de sécurité et signalement des anomalies

Vous êtes tenu de protéger correctement le mot de passe de votre compte et d'éviter d'utiliser ou de stocker vos identifiants de connexion dans un environnement non sécurisé. Si vous découvrez ou soupçonnez raisonnablement un accès non autorisé à votre compte, veuillez nous le signaler immédiatement à support@ipfoxy.com, modifier votre mot de passe et prendre les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité.

IPFoxy n'assume aucune responsabilité d'indemnisation pour toute perte résultant d'une mauvaise gestion de votre mot de passe ou de votre autorisation donnée à une autre personne d'utiliser votre compte.

1.4 Réception d'informations marketing

Vous acceptez qu'IPFoxy et ses partenaires vous envoient des notifications de service, des mises à jour de produits et des informations promotionnelles commerciales par SMS, e-mail, notifications internes et autres canaux. Vous devez apprécier par vous-même l'authenticité des publicités ou informations promotionnelles reçues et assumer de manière indépendante la responsabilité des décisions commerciales prises sur cette base.

2. Règles d'utilisation et actes interdits

2.1 Obligation générale de conformité

Lorsque vous utilisez les services IPFoxy, vous devez respecter strictement toutes les lois et réglementations applicables dans votre pays/région ainsi que dans le lieu d'accès cible, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la protection des données, la sécurité des réseaux informatiques et la propriété intellectuelle.

2.2 Actes expressément interdits

Les actes suivants sont strictement interdits. Vous ne devez pas utiliser les services IPFoxy pour les commettre, ni fournir à autrui une assistance ou une facilité quelconque pour les commettre :

  • Porter atteinte à la sécurité nationale, divulguer des secrets d'État, inciter au renversement du pouvoir de l'État ou à la destruction de l'unité nationale, ou porter atteinte à l'honneur et aux intérêts nationaux
  • Diffuser ou promouvoir des idées de sectes ou des contenus de superstition féodale
  • Diffuser de fausses informations ou des rumeurs, ou troubler de quelque manière que ce soit l'ordre social ou la stabilité sociale
  • Diffuser des contenus obscènes, pornographiques, liés aux jeux d'argent, violents, terroristes ou harcelants, ou inciter autrui à commettre des actes illégaux ou criminels
  • Insulter ou diffamer des personnes ou des organisations, ou porter autrement atteinte aux droits et intérêts civils légitimes d'autrui
  • Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets commerciaux ou à d'autres droits légitimes d'autrui
  • Utiliser les services IPFoxy pour fabriquer des faits ou dissimuler la vérité afin de tromper ou d'induire en erreur des utilisateurs ou des tiers
  • Organiser des paris en ligne, des jeux d'argent ou d'autres activités Internet interdites par la loi
  • Supprimer, modifier ou masquer sans autorisation les informations électroniques de gestion des droits jointes au logiciel ou aux services concernés
  • Craquer, contourner ou éviter autrement les mesures techniques de protection mises en place par le titulaire du droit d'auteur pour protéger ses droits sur le logiciel
  • Supprimer, modifier, ajouter ou interférer sans autorisation avec un système d'information informatique de manière à l'empêcher de fonctionner normalement
  • Accéder sans autorisation à un réseau d'information informatique ou utiliser illégalement ses ressources réseau
  • Supprimer, modifier ou ajouter sans autorisation des fonctions, des données stockées ou des applications en transmission dans un réseau d'information informatique
  • Propager intentionnellement des virus informatiques, vers ou autres programmes malveillants, ou accomplir tout acte portant atteinte au fonctionnement normal de l'infrastructure réseau
  • Revendre ou spéculer sous quelque forme que ce soit sur des comptes IPFoxy ou des droits d'accès à des sous-comptes afin d'obtenir des avantages indus
  • Utiliser des outils automatisés, y compris des robots d'exploration, bots ou scripts, pour procéder à une collecte massive non autorisée sur le site ou les services IPFoxy
  • Désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse sur le logiciel IPFoxy ou tenter autrement d'en extraire le code source
  • Tout autre acte contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou réglementation applicable

2.3 Traitement des violations

Si IPFoxy estime raisonnablement que vous avez commis les actes interdits ci-dessus, ou constate que vous utilisez le service à des fins illégales ou dépassant le cadre autorisé, IPFoxy a le droit, sans préavis, de prendre des mesures à l'encontre de votre compte, notamment avertissement, limitation de fonctionnalités, suspension du service ou résiliation définitive, et de signaler la situation aux autorités compétentes conformément à la loi, selon les circonstances.

Si votre violation entraîne des réclamations, procédures judiciaires ou sanctions administratives de la part de tiers à l'encontre d'IPFoxy, vous devez indemniser intégralement IPFoxy pour toutes les pertes subies, y compris, sans s'y limiter, les indemnisations, amendes, frais de justice et honoraires raisonnables d'avocat. Si IPFoxy a assumé au préalable les responsabilités correspondantes, elle se réserve le droit de vous en réclamer le remboursement intégral.

3. Frais de service et politique tarifaire

3.1 Modèle

IPFoxy propose un modèle de service combinant des fonctions d'essai gratuites et des abonnements payants. Le périmètre précis et les conditions d'utilisation des fonctions gratuites sont ceux publiés à tout moment sur le site officiel. IPFoxy a le droit d'ajuster à tout moment, selon les besoins réels d'exploitation, les limites, quotas et durées d'utilisation des fonctions gratuites, sans vous devoir de compensation.

Les services payants ne peuvent être débloqués et utilisés qu'après l'achèvement de la procédure de paiement. Dès que vous confirmez la commande d'un forfait spécifique, vous êtes réputé avoir pris un engagement clair de payer les frais correspondants.

3.2 Tarification

Pour connaître les prix en vigueur de tous les services, y compris, sans s'y limiter, les forfaits de trafic, abonnements mensuels et fonctions à valeur ajoutée, veuillez consulter la page tarifaire d'IPFoxy https://www.ipfoxy.net/pricing ou le panneau de contrôle du logiciel. IPFoxy se réserve le droit de modifier les prix des services sous réserve d'une publication préalable ; les modifications de prix n'affectent pas les forfaits déjà achetés et encore valides.

3.3 Modification et interruption du service

IPFoxy a le droit d'ajuster, de suspendre ou de mettre fin à tout moment aux fonctionnalités du service, à la structure des forfaits ou au service dans son ensemble. De tels changements ne constituent pas une violation contractuelle envers un utilisateur ou un tiers.

4. Règles de paiement et politique de remboursement

IPFoxy fournit ses services selon un mode prépayé. Les utilisateurs obtiennent les droits d'utilisation correspondants en rechargeant à l'avance le solde de leur compte ou en achetant des forfaits.

Une fois le paiement effectué et confirmé par le système, la transaction est considérée comme définitivement réglée, et IPFoxy ne propose aucun remboursement ni compensation sous quelque forme que ce soit. Veuillez vérifier attentivement les caractéristiques, la durée de validité et le champ d'application du forfait choisi avant de finaliser le paiement afin de vous assurer qu'il répond à vos besoins commerciaux réels.

Pour connaître les tarifs actuels des forfaits et les règles détaillées de paiement, veuillez consulter la page officielle de la politique de paiement d'IPFoxy.

IPFoxy a le droit, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, de décider de suspendre ou de supprimer votre compte et vos services, ce qui peut entraîner la suppression des données du compte, sans qu'IPFoxy n'assume de responsabilité d'indemnisation à ce titre. IPFoxy se réserve également le droit de refuser de fournir des services à tout utilisateur sans fournir d'explication.

5. Durée de l'accord et résiliation

5.1 Durée de validité

Les présentes Conditions prennent effet lorsque vous terminez votre inscription ou utilisez pour la première fois les services IPFoxy, et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément au présent article.

5.2 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre compte et la résiliation des présentes Conditions en contactant le service client en ligne officiel d'IPFoxy ou en envoyant une demande écrite à support@ipfoxy.com. Après la clôture du compte, tout ou partie de vos droits d'accès peuvent devenir immédiatement invalides, et les ressources ainsi que les données restantes du compte peuvent être supprimées.

5.3 Cas dans lesquels IPFoxy peut résilier

Dans les situations suivantes, IPFoxy a le droit de résilier unilatéralement et immédiatement les présentes Conditions et de fermer votre compte :

  • Vous violez toute loi ou réglementation applicable lors de l'utilisation du site ou des services IPFoxy
  • Vous violez toute disposition des présentes Conditions ou toute autre règle de service publiée par IPFoxy
  • IPFoxy dispose de motifs raisonnables de croire que vos actes portent substantiellement atteinte, sur le plan juridique, aux intérêts commerciaux d'IPFoxy

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du contenu de la plateforme

Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au site IPFoxy et à ses différents produits, y compris, sans s'y limiter, tous les textes, graphiques, images, conceptions d'interface utilisateur, contenus audio et vidéo, icônes fonctionnelles, boutons ainsi que toute disposition ou combinaison de ces éléments, appartiennent à IPFoxy ou aux fournisseurs de contenus autorisés concernés et sont protégés par les lois chinoises et internationales applicables en matière de droit d'auteur. Le système logiciel déployé pour le service est également la propriété exclusive d'IPFoxy ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois pertinentes et les traités internationaux.

Sans autorisation écrite d'IPFoxy, aucun utilisateur ne peut copier, modifier, diffuser, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus protégés ci-dessus, ni téléverser sur la plateforme tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

6.2 Marques et signes de marque

Le nom IPFoxy, son logo ainsi que les autres marques, marques de service et noms commerciaux associés aux produits et services IPFoxy (collectivement, les "Signes IPFoxy") sont des actifs exclusifs d'IPFoxy. Sans autorisation écrite, nul ne peut utiliser les Signes IPFoxy dans des contextes sans rapport avec les produits ou services IPFoxy, ni les utiliser d'une manière susceptible de créer une confusion chez les utilisateurs ou de porter atteinte à la réputation de la marque IPFoxy.

7. Confidentialité des données et retours des utilisateurs

7.1 Protection de la vie privée

IPFoxy attache une grande importance à la protection de la vie privée des utilisateurs. Les modalités de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles des utilisateurs sont intégralement décrites dans la Politique de confidentialité d'IPFoxy, laquelle est intégrée aux présentes Conditions en tant que partie valable de celles-ci. L'utilisation des services IPFoxy vaut acceptation de votre part des modalités de traitement des données décrites dans la Politique de confidentialité.

7.2 Protection des secrets commerciaux

Dans le cadre de l'utilisation des services IPFoxy, vous pouvez avoir accès à des informations commerciales non publiques d'IPFoxy. Vous devez garder ces informations strictement confidentielles, ne pas les utiliser à des fins autres que celles autorisées par les présentes Conditions et ne pas les divulguer à un tiers sans le consentement écrit d'IPFoxy.

7.3 Cession des droits sur les retours

Tout avis, suggestion de fonctionnalité, rapport de problème ou idée d'amélioration que vous nous soumettez concernant le logiciel ou les services IPFoxy (collectivement, les "Retours utilisateur") devient la propriété d'IPFoxy dès sa soumission. Vous cédez irrévocablement et gratuitement à IPFoxy, dans le monde entier, l'ensemble des droits relatifs aux Retours utilisateur, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, la propriété et les intérêts, et vous vous engagez à fournir l'assistance nécessaire à la demande d'IPFoxy afin de formaliser ce transfert de droits.

8. Clauses de non-responsabilité

8.1 Disponibilité du service

IPFoxy ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant : (a) la disponibilité continue ou le fonctionnement ininterrompu du service ; (b) l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation du contenu du service à un usage particulier ; (c) l'absence de composants nuisibles sur les serveurs ou nœuds réseau ; (d) la légalité de votre utilisation des services IPFoxy dans une juridiction donnée.

Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement vos données importantes localement et de maintenir vous-même des mesures appropriées de reprise après sinistre des données. IPFoxy n'assume aucune responsabilité pour toute perte directe ou indirecte résultant d'une interruption de service ou d'une perte de données.

8.2 Responsabilité liée au comportement de l'utilisateur

IPFoxy n'intervient pas dans les différends entre utilisateurs, ni entre un utilisateur et un tiers, résultant de l'utilisation du présent service. Vous assumez seul l'ensemble des conséquences de vos actes dans le cadre de l'utilisation des services IPFoxy. Pour tout dommage ou perte causé à toute partie du fait de votre utilisation, vous assumez seul l'entière responsabilité juridique et vous vous engagez à garantir IPFoxy contre toute réclamation, demande ou action en justice liée à cette utilisation.

8.3 Plafond d'indemnisation

Pour toute forme de perte ou de dommage, y compris, sans s'y limiter, les pertes directes, pertes indirectes, pertes de bénéfices, interruptions d'activité et pertes de données, même si IPFoxy a été informée au préalable de la possibilité de telles pertes, la responsabilité cumulée maximale d'IPFoxy ne dépassera pas le montant total des frais que vous avez effectivement payés à IPFoxy pour le service ayant directement donné lieu au litige.

8.4 Acceptation des risques

Tous les utilisateurs qui utilisent, testent ou évaluent les services IPFoxy assument eux-mêmes l'intégralité des risques liés à l'appréciation de la qualité et des performances des services IPFoxy. IPFoxy n'assume aucune responsabilité d'indemnisation pour tout type de dommage résultant de l'utilisation, du déploiement ou de la fourniture des services IPFoxy.

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